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Permis de construire
Un permis de construire est exigé pour toute construction de plus de 20 m², pour l’extension ou la surélévation de volumes existants, le changement de destination de locaux avec travaux intérieurs ou la création de niveaux supplémentaires à l’intérieur d’un volume existant.

Lors du dépôt du dossier, le recours à l’architecte est obligatoire si le demandeur est une personne morale et/ou si la construction dépasse 170 m² (extension et existant inclus). Son délai d’instruction varie de deux à trois mois. Le délai peut être modifié lorsque certaines consultations s’avèrent nécessaires (Architectes des Bâtiments de France, commission de sécurité…).

Déclarations préalables
Certains travaux sont soumis à déclaration :
- toute modification de l’aspect extérieur d’une construction déjà existante (ravalement ou façade)
- la construction d’une surface hors d'œuvre brute entre 2 et 20 m²
- la création d’une piscine de 10 à 100 m²
- le changement de destination d’un local sans travaux
- la modification ou la création d’une clôture en bordure de domaine public
- la pose de panneaux solaires
 
 
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