Acte ou extrait d'acte de naissance de Français nés à l'étranger

Où s'adresser : service central d'état civil, BP 1056, 11 rue de la maison blanche, 44 941 Nantes cedex 9

Pièces à fournir : date et lieu de naissance, nom et prénoms, filiation

Observations : joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.

Démarche réalisable par Internet : www.pastel.diplomatie.gouv.fr

Certificat de nationalité

Ce document officiel, délivré par les autorités d'un pays, sert à prouver la nationalité d'un individu.

Où s'adresser : tribunal d'instance du domicile.
Pour la Seine-Maritime : place du Maréchal Foch à Rouen.

Observations : téléphoner au préalable au 02 35 52 88 70.

Carte grise

Où s'adresser : Préfecture du domicile.
Pour la Seine-Maritime : 7 place de la Madeleine à Rouen. 

Pièces à fournir : certificat de vente, carte grise barrée et signée par le vendeur ou certificat de conformité (éventuellement : certificat de situation administrative), carte d'identité ou de séjour, justificatif de domicile de moins de six mois.

Certificat d'immatriculation

Lors de l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion.

Où s'adresser :

• Sur le site Internet de l'Agence nationale des titres sécurisés
• Auprès d'un garagiste agréé au SIV, le système d’immatriculation des véhicules : consultez la liste des garages
• Auprès d'un bureau de poste 
• Check list déménagement, ne rien oublier (guide)

Casier judiciaire

Certaines démarches nécessitent de fournir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire pour vous-même, pour votre enfant mineur ou pour une personne majeure dont vous assurez la tutelle.

Observation : pour les demandes par courrier, vous devez préciser vos nom, prénoms, date de naissance, adresse à laquelle doit être envoyé le document et joindre un justificatif d'identité.

• En ligne : www.casier-judiciaire.justice.gouv.fr
• Par courrier : Casier judiciaire national - 107 rue Landreau - 44317 Nantes Cedex 3

Certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage)

Ou s'adresser : Préfecture du domicile.
Pour la Seine-Maritime : 7 place de la Madeleine à Rouen.

Démarche réalisable par Internet : https://siv.interieur.gouv.fr/

Pièce à fournir : certificat d'immatriculation.

Certificat de non-imposition

Le certificat de non-imposition est nécessaire pour demander l'assistance ou l'aide judiciaire. Il est délivré automatiquement sur demande des intéressés.

Où s'adresser : direction générale des finances publiques, centre des impôts Rouen ouest, 2 rue Saint-Sever à Rouen