Acte ou extrait d'acte de naissance de Français nés à l'étranger
Où s'adresser : service central d'état civil, BP 1056, 11 rue de la maison blanche, 44 941 Nantes cedex 9
Pièces à fournir : date et lieu de naissance, nom et prénoms, filiation
Observations : joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.
Démarche réalisable par Internet : www.pastel.diplomatie.gouv.fr
Certificat de nationalité
Ce document officiel, délivré par les autorités d'un pays, sert à prouver la nationalité d'un individu.
Où s'adresser : tribunal judiciaire du domicile.
Pour la Seine-Maritime : place du Maréchal Foch à Rouen.
Observations : téléphoner au préalable au 02 35 52 88 70.
Carte grise
Où s'adresser : Préfecture du domicile.
Pour la Seine-Maritime : 7 place de la Madeleine à Rouen.
Pièces à fournir : certificat de vente, carte grise barrée et signée par le vendeur ou certificat de conformité (éventuellement : certificat de situation administrative), carte d'identité ou de séjour, justificatif de domicile de moins de six mois.
Certificat d'immatriculation
Lors de l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion.
Où s'adresser :
- Sur le site Internet de l'Agence nationale des titres sécurisés
- Auprès d'un garagiste agréé au SIV, le système d’immatriculation des véhicules : consultez la liste des garages
- Auprès d'un bureau de poste
- Check list déménagement, ne rien oublier (guide)
Casier judiciaire
Certaines démarches nécessitent de fournir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire pour vous-même, pour votre enfant mineur ou pour une personne majeure dont vous assurez la tutelle.
Observation : pour les demandes par courrier, vous devez préciser vos nom, prénoms, date de naissance, adresse à laquelle doit être envoyé le document et joindre un justificatif d'identité.
- En ligne : www.casier-judiciaire.justice.gouv.fr
- Par courrier : Casier judiciaire national - 107 rue Landreau - 44317 Nantes Cedex 3
Certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage)
Ou s'adresser : Préfecture du domicile.
Pour la Seine-Maritime : 7 place de la Madeleine à Rouen.
Démarche réalisable par Internet : https://siv.interieur.gouv.fr/
Pièce à fournir : certificat d'immatriculation.
Certificat de non-imposition
Le certificat de non-imposition est nécessaire pour demander l'assistance ou l'aide judiciaire. Il est délivré automatiquement sur demande des intéressés.
Où s'adresser : direction générale des finances publiques, centre des impôts Rouen ouest, 2 rue Saint-Sever à Rouen
Mis à jour le 04/08/2023 à 14h42.