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Réforme de la publicité des actes

Réforme de la publicité des actes

La simplification et la modernisation des règles de publicité des actes administratifs est effective. Depuis le 1er juillet 2022, les collectivités sont tenues de mettre en ligne les actes administratifs soumis à publicité et qui étaient jusqu'à présent obligatoirement affichés en mairie. Retrouvez ci-dessous ces nouvelles modalités ainsi que le lien d'accès aux actes concernés.

Ce qui change

  • L'affichage papier des actes administratifs (délibérations, décisions et arrêtés réglementaires) est supprimé au profit d'une version numérique ;
  • Les habitants qui le souhaitent peuvent toujours solliciter une copie papier d'un acte publié sous forme électronique.

Les actes concernés

  • Délibérations du Conseil municipal
  • Arrêtés d'urbanisme
  • Arrêtés du domaine public
  • Arrêtés pour autorisations diverses
  • Autres arrêtés municipaux
  • Décisions du Maire
  • Actes administratifs du CCAS
  • Informations diverses

Accès aux actes en version numérique

Une nouvelle rubrique, intitulée "Les actes administratifs de la Ville et du CCAS" a été créée sur le site internet de la Ville dans le menu La mairie et vous / Administration. Elle y abrite une plateforme reprenant les actes soumis à publicité en version numérique.

Accès à la plateforme

Références réglementaires

  • Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021
  • Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme de la publicité des actes, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par des collectivités territoriales et leurs groupements.