Les propriétaires qui souhaitent engager des travaux sont tenus d'effectuer des demandes d'autorisation d'urbanisme en mairie.
Le guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU)
À compter du 1er janvier 2022, les demandes d'autorisation de travaux en urbanisme sont à déposer sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme, à l’exception des DIA (Déclaration d’Intention d’Alinéner) gérées par la Métropole de Rouen Normandie.
Pour tout savoir sur le GNAU, consultez le dossier du Mag de décembre 2021.
Informations générales
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme en vigueur. En fonction du type de projet et du lieu, il convient de déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Vous trouverez toutes les descriptions des procédures à suivre et les formulaires à utiliser en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Le certificat d'urbanisme
Il permet d'obtenir des informations sur les règles d'urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme.
Non obligatoire, il est recommandé de l'obtenir avant de débuter la réalisation d'un projet.
Où s'adresser : mairie de la commune où est situé le terrain
Délai d'instruction par la mairie : 1 mois, variable selon la localisation
Durée de validité du certificat : 18 mois
La déclaration préalable de travaux
Il s'agit d'une autorisation exigée pour la réalisation de travaux de faible importance sur une construction existante ou isolée de type garage, abri de jardin, piscine... La modification de l'aspect extérieur (ravalement de façade, pose de panneaux solaires, création de clôture en bordure de domaine public...) nécessite également cette déclaration.
Surface de travaux concernés : entre 5 et 20 m2. Ce chiffre peut être porté à 40 m2, si l'extension projetée n'a pas pour effet de porter la surface ou l'emprise au sol totale au-delà de 150 m2.
Où s'adresser : mairie de la commune
Délai d'instruction par la mairie : 1 mois minimum
À noter : Une fois la déclaration préalable acceptée, le propriétaire dispose d'un délai de trois ans pour commencer les travaux.
Le permis de construire
Surface de travaux concernés : 20 m2 pour nouvelle construction. 40 m2 dans le cas d'une extension sauf si celle-ci a pour effet de porter la surface ou l’emprise au sol totale au-delà de 150 m2, auquel cas le recours à un architecte est indispensable.
Où s'adresser : mairie de la commune
Délai d'instruction par la mairie : 2 mois minimum
Le permis modificatif
Il est nécessaire si le propriétaire souhaite effectuer des modifications mineures du permis de construire après délivrance.
Où s'adresser : mairie de la commune
Délai d'instruction par la mairie : 2 mois minimum
La déclaration d'ouverture de chantier (Doc)
Une fois l'autorisation d'urbanisme obtenue, le propriétaire doit signaler à l'administration le début effectif des travaux.
Où s'adresser : mairie de la commune où se situe le terrain
La déclaration d'achèvement et la conformité des travaux
Les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration préalable, d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration d'achèvement de travaux, une fois l'intégralité des travaux terminés (clôtures, haies, abri de jardin...).
Où s'adresser : mairie de la commune où se situe le terrain
Le permis d'aménager
Ce permis est demandé pour la réalisation de certaines opérations de lotissement.
Où s'adresser : mairie de la commune où se situe le terrain
Délai d'instruction : 3 mois minimum
La taxe d'aménagement
Cette taxe s'applique aux opérations d'aménagement, de construction, d'agrandissement de bâtiments ou installations soumises à autorisation d'urbanisme. La surface taxable correspond à la somme des surfaces closes et couvertes (bâtiments et annexes) sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètres. Cette taxe, qui comprend deux parts, l'une métropolitaine, l'autre départementale, doit être payée en deux fois, aux 12e et 36e mois, après la délivrance du permis.
À noter :
- Pour connaître le montant de la taxe foncière et de la taxe d'habitation, se rapprocher de la trésorerie de Déville-lès-Rouen, Tél. 02 32 82 36 70.
La redevance archéologique
Les personnes prévoyant des travaux de construction touchant le sous-sol, soumis à autorisation ou à déclaration préalable, doivent verser une redevance d'archéologie préventive (RAP) destinée à financer les fouilles archéologiques. Le versement de cette redevance et son calcul dépendent de la nature du projet de construction.
+ d'infos sur le site service-public.fr
Questions/réponses
Dans quel cas faire appel à un architecte ?
Le recours à un architecte est obligatoire pour toute construction supérieure à 150 m2 (constructions existantes incluses).
À noter que la Ville dispose d'un architecte conseil, qui accueille les habitants porteurs d'un projet de construction sur rendez-vous au 02 35 14 30 34.
Comment différencier plan de situation et plan de masse ?
- Le plan de situation comprend l'orientation et les voies de desserte ; il est réalisé à une échelle comprise entre 1/5000e et 1/25000e.
- Le plan de masse comporte la parcelle, les constructions existantes à modifier ou à édifier, les travaux de terrassement extérieur ainsi que les plantations.
Pour effectuer une recherche de plan masse, consulter le site du cadastre
Suis-je concerné par les architectes des bâtiments de France ?
La Ville sollicite l'architecte des bâtiments de France pour avis lorsqu'un projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques (500 mètres) autour d'un bâtiment.
Y-a-t-il une exonération d'impôts si je fais des travaux d'isolation ?
Les habitants réalisant des travaux d'économie d'énergie peuvent bénéficier d'une exonération de 50 % de la part communale de la taxe foncière pendant trois ans sous certaines conditions : la construction du logement doit avoir été achevée avant 1989, les travaux doivent être réalisés par le propriétaire et éligibles au crédit d'impôts, les montants doivent atteindre 10 000 €. Il convient ensuite de se rapprocher de la Direction générale des finances publiques au 02 32 18 92 42.
Comment calculer la surface plancher ?
La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades. Les loggias, toitures-terrasses, balcons ne sont pas considérés comme étant des éléments clos et couvert, ils n'entrent donc pas dans le calcul de la surface de plancher.
Consulter le Cerfa explicatif
Mis à jour le 24/01/2023 à 15h19.
