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Démarches d’urbanisme

Les propriétaires qui souhaitent engager des travaux sont tenus d'effectuer des demandes d'autorisation d'urbanisme en mairie.

Tableaux synthétiques des démarches à effectuer selon la surface des travaux

Voir pages 25 et 26 de la circulaire relative aux modalités de calcul de la surface plancher des constructions

Notice explicative des démarches

Le certificat d'urbanisme

Il permet d'obtenir des informations sur les règles d'urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme.

Non obligatoire, il est recommandé de l'obtenir avant de débuter la réalisation d'un projet.

Où s'adresser : mairie de la commune où est situé le terrain

Pièce à fournir : formulaire Cerfa n°13410*03 complété

Délai d'instruction par la mairie : 1 mois, variable selon la localisation

Durée de validité du certificat : 18 mois

La déclaration préalable de travaux

Il s'agit d'une autorisation exigée pour la réalisation de travaux de faible importance sur une construction existante ou isolée de type garage, abri de jardin, piscine... La modification de l'aspect extérieur (ravalement de façade, pose de panneaux solaires, création de clôture en bordure de domaine public...) nécessite également cette déclaration.

Surface de travaux concernés : entre 5 et 20 m2. Ce chiffre peut être porté à 40 m2, si la surface totale, constructions existantes comprises, est inférieure à 170 m2.

Où s'adresser : mairie de la commune

Pièce à fournir : formulaire Cerfa n°13703*05 complété

Délai d'instruction par la mairie : 1 mois minimum

À noter : Une fois la déclaration préalable acceptée, le propriétaire dispose d'un délai de trois ans pour commencer les travaux.

Le permis de construire

Il est exigé dès 20 m2 lorsque la surface totale (constructions existantes incluses) est supérieure à 170 m2 ; sinon il est obligatoire pour toute nouvelle construction supérieure à 40 m2.

Où s'adresser : mairie de la commune

Pièce à fournir : formulaire Cerfa n°13406*04 complété

Délai d'instruction par la mairie : 2 mois minimum

Le permis modificatif

Il est nécessaire si le propriétaire souhaite effectuer des modifications mineures du permis de construire après délivrance.

Où s'adresser : mairie de la commune

Pièce à fournir : formulaire Cerfa n°13411*05 complété

Délai d'instruction par la mairie : 2 mois minimum

La déclaration d'ouverture de chantier (Doc)

Une fois l'autorisation d'urbanisme obtenue, le propriétaire doit signaler à l'administration le début effectif des travaux.

Où s'adresser : mairie de la commune où se situe le terrain

Pièce à fournir : formulaire Cerfa n° 13407*02 complété

La déclaration d'achèvement et la conformité des travaux

Les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration préalable, d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration d'achèvement de travaux, une fois l'intégralité des travaux terminés (clôtures, haies, abri de jardin...).

Où s'adresser : mairie de la commune où se situe le terrain

Pièce à fournir : formulaire Cerfa n° 13408*03 complété

Le permis d'aménager

Ce permis est demandé pour la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Où s'adresser : mairie de la commune où se situe le terrain

Pièce à fournir : formulaire Cerfa n° 13409*05 complété

Délai d'instruction : 3 mois minimum

La taxe d'aménagement

Cette taxe s'applique aux opérations d'aménagement, de construction, d'agrandissement de bâtiments ou installations soumises à autorisation d'urbanisme. La surface taxable correspond à la somme des surfaces closes et couvertes (bâtiments et annexes) sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètres. Cette taxe, qui comprend deux parts, l'une métropolitaine, l'autre départementale, doit être payée en deux fois, aux 12e et 36e mois, après la délivrance du permis.

À noter :

La redevance archéologique

Les personnes prévoyant des travaux de construction touchant le sous-sol, soumis à autorisation ou à déclaration préalable, doivent verser une redevance d'archéologie préventive (RAP) destinée à financer les fouilles archéologiques. Le versement de cette redevance et son calcul dépendent de la nature du projet de construction.

+ d'infos sur le site service-public.fr

Questions/réponses

Dans quel cas faire appel à un architecte ?

Le recours à un architecte est obligatoire pour toute construction supérieure à 170 m2 (constructions existantes incluses).
À noter que la Ville dispose d'un architecte conseil, qui accueille les habitants porteurs d'un projet de construction sur rendez-vous au 02 35 14 30 34.

Comment différencier plan de situation et plan de masse ?

  • Le plan de situation comprend l'orientation et les voies de desserte ; il est réalisé à une échelle comprise entre 1/5000e et 1/25000e.
  • Le plan de masse comporte la parcelle, les constructions existantes à modifier ou à édifier, les travaux de terrassement extérieur ainsi que les plantations.

Pour effectuer une recherche de plan masse, consulter le site du cadastre

Suis-je concerné par les architectes des bâtiments de France ?

La Ville sollicite l'architecte des bâtiments de France pour avis lorsqu'un projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques (500 mètres) autour d'un bâtiment.

Y-a-t-il une exonération d'impôts si je fais des travaux d'isolation ?

Les habitants réalisant des travaux d'économie d'énergie peuvent bénéficier d'une exonération de 50 % de la part communale de la taxe foncière pendant cinq ans sous certaines conditions : la construction du logement doit avoir été achevée avant 1989, les travaux doivent être réalisés par le propriétaire et éligibles au crédit d'impôts, les montants doivent atteindre   10 000 €. Il convient ensuite de se rapprocher de la Direction générale des finances publiques au 02 32 18 92 42.

Comment calculer la surface plancher ?

La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades. Les loggias, toitures-terrasses, balcons ne sont pas considérés comme étant des éléments clos et couvert, ils n'entrent donc pas dans le calcul de la surface de plancher.
Consulter le Cerfa explicatif